etablissements publics de cooperation intercommunale
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Serge POIGNANT tendant a mieux associer les conseillers generaux au fonctionnement de certains etablissements publics de cooperation intercommunale, n° 3037, déposée le 10 octobre 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |