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locataires et bailleurs

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles COVA modifiant les dispositions de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ameliorant les rapports locatifs entre locataires et bailleurs, n° 3039, déposée le 10 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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