Proposition de loi de M. Charles COVA modifiant les dispositions de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ameliorant les rapports locatifs entre locataires et bailleurs, n° 3039, déposée le 10 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale