|
|
peines encourues en cas de peril de mineurs
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André-Maurice PIHOUÉE aggravant les peines encourues en cas de mise en peril de mineurs, n° 3041, déposée le 10 octobre 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |