collectivites locales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean TARDITO et plusieurs de ses collègues relative aux collectivites locales, n° 3074, déposée le 29 octobre 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |