Proposition de loi de M. Jean-Jacques WEBER assimilant l'ensemble des etablissements publics de cooperation intercommunale a des communes de meme taille que le nombre d'habitants qu'ils regroupent, n° 3075, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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