Proposition de loi de M. Patrick DELNATTE supprimant le delai de 6 mois fixe par l'article 702-1 du code de procedure penale dans le cadre d'une procedure de relevement pour un retrait de permis de conduire, n° 3077, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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