Proposition de loi de M. Gilbert MEYER permettant aux etablissements publics d'habitations a loyer modere d'intervenir sur le parc locatif prive en prenant a bail des logements vacants pour les donner en sous-location, n° 3079, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cabal rapporteur le 25 mars 1997
Rapport n° 3497 déposé le 15 avril 1997 par M. Christian Cabal

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