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Justice : réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Loi n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques publiée au Journal Officiel du 8 avril 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marcel PORCHER modifiant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 3083, déposée le 29 octobre 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Porcher rapporteur le 27 novembre 1996 Rapport n° 3242 déposé le 17 décembre 1996 par M. Marcel Porcher Discussion en séance publique
Proposition de loi modifiant les articles 53, 54, 60 et 66-5 de la loi du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996 , TA n° 626 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 29 octobre 1996 Rapport n° 176 déposé le 15 janvier 1997 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 février 1997 Proposition de loi modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 1997 , TA n° 68 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi "Proposition de loi modifiant les articles 53, 54, 60 et 66-5 de la loi du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques"; S1 : "Proposition de loi modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques", n° 3336, déposée le 18 février 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3410 déposé le 6 mars 1997 par M. Marcel Porcher Discussion en séance publique
Proposition de loi modifiant les articles 53, 54, 60 et 66-5 de la loi du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 mars 1997 , TA n° 685 © Assemblée nationale |