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permettant aux contribuables des communes d'agir en justice

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON permettant aux contribuables des collectivites territoriales d'agir en justice en leur nom lorsque leur interet direct ou indirect est en cause, n° 3086, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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