Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues garantissant le secret des correspondances emises par la voie des telecommunications, n° 3088, déposée le 29 octobre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

---

© Assemblée nationale