attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel GRANDPIERRE et plusieurs de ses collègues relative a l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce, n° 3090, déposée le 29 octobre 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |