sur des PAC entre le 4 et le 23 octobre 1996
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 4 au 23 octobre 1996 (Nos E-707, E-708, E-710, E-711, E-713, E-714, E-716 et E-721) et sur les directives communautaires restant a transposer par la voie legislative n° 3094 déposé le 29 octobre 1996 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |