Loi n° 97-206 du 10 mars 1997 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune publiée au Journal Officiel du 11 mars 1997 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 3106, déposé le 6 novembre 1996
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Garmendia rapporteur le 21 novembre 1996
Rapport n° 3298 déposé le 21 janvier 1997 par M. Pierre Garmendia

Discussion en séance publique

séance du mercredi 29 janvier 1997

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997 , TA n° 647

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 203, déposé le 30 janvier 1997.
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Emmanuel Hamel rapporteur le 5 février 1997
Rapport n° 235 déposé le 26 février 1997 par M. Emmanuel Hamel
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Republique francaise et le Royaume d'Espagne en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 4 mars 1997 , TA n° 75

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