directive européenne de protection des consommateurs
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du Règlement par la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative aux actions en cessation en matiere de protection des interets des consommateurs (COM (95) 712 final/n° E-602) n° 3108 déposé le 6 novembre 1996 par M. Philippe Bonnecarrère © Assemblée nationale |