Proposition de résolution de M. Philippe BONNECARRÈRE sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative aux actions en cessation en matiere de protection des interets des consommateurs (COM (95) 712 final/n° E-602), n° 3109, déposée le 6 novembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Bonnecarrère rapporteur le 8 janvier 1997
Rapport n° 3467 déposé le 25 mars 1997 par M. Philippe Bonnecarrère
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil relative aux actions en cessation en matiere de protection des interets des consommateurs (COM (95) 712 final/n° E-602), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 5 avril 1997 , TA n° 693

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