Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi organique de M. Gaston FLOSSE tendant à instituer quatre impots cédulaires afin de financer le régime de protection sociale généralisée en Polynésie française, n° 3110, déposée le 6 novembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 6 novembre 1996
Rapport n° 3379 déposé le 25 février 1997 par Auteur non renseigne

Discussion en séance publique

séance du jeudi 13 mars 1997

Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française, adoptée sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mars 1997 , TA n° 676

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi organique Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française, n° 261, déposée le 18 mars 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 26 mars 1997
Rapport n° 370 déposé le 26 juin 1997 par M. Lucien Lanier

---

© Assemblée nationale