deficits excessifs
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Georges HAGE sur la proposition de la Commission en vue d'un reglement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgetaires et sur la proposition de reglement (CE) du Conseil visant a accelerer et clarifier la mise en oeuvre de la procedure concernant les deficits excessifs (E-719), n° 3114, déposée le 12 novembre 1996 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 5 décembre 1996 Rapport n° 3230 déposé le 12 décembre 1996 par M. Philippe Auberger Proposition de résolution sur la proposition de la Commission en vue d'un reglement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgetaires et sur la proposition de reglement (CE) du Conseil visant a accelerer et clarifier la mise en oeuvre de la procedure concernant les deficits excessifs (E-719), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 26 décembre 1996 , TA n° 636 © Assemblée nationale |