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Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi de finances rectificative pour 1996, n° 3117, déposé le 13 novembre 1996 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Auberger rapporteur le 13 novembre 1996 Rapport n° 3181 déposé le 28 novembre 1996 par M. Philippe Auberger Discussion en séance publique
Projet de loi de finances rectificative pour 1996, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1996 , TA n° 609 Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 13 novembre 1996 Rapport n° 148 déposé le 12 décembre 1996 par Auteur non renseigne Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 17 et mercredi 18 décembre 1996 Projet de loi de finances rectificative pour 1996, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 6 décembre 1996 , TA n° 44 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi de finances rectificative après déclaration d'urgence, pour 1996, n° 3253, déposé le 19 décembre 1996.Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 1996 Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Lambert rapporteur le 19 décembre 1996 et Philippe Auberger rapporteur le 19 décembre 1996 Rapport déposé le 19 décembre 1996 par M. Philippe Auberger rapporteur, sous le n° 3254 à l'Assemblée nationale et par M. Alain Lambert rapporteur, sous le n° 161 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi de finances rectificative, adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996 , TA n° 630 Sénat : Projet de loi de finances rectificative, adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 19 décembre 1996 , TA n° 53 Saisine du Conseil constitutionnel le 20 décembre 1996 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 386 DC du 30 décembre 1996. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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