Proposition de loi de M. Jean-Paul FUCHS introduisant un critere environnemental dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement afin de compenser financierement les charges des collectivites locales resultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels, n° 3123, déposée le 14 novembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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