Proposition de loi de M. Alain GEST modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement, en vue de simplifier le regime juridique de la mise en exploitation des petites carrieres, n° 3134, déposée le 14 novembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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