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controlant a priori les collectivites territoriales
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François ROUSSEL etablissant un controle de legalite a priori sur les actes des collectivites territoriales, n° 3143, déposée le 14 novembre 1996 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |