Proposition de loi de M. Michel BOUVARD modifiant l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en vue d'etendre aux zones peripheriques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des reseaux electriques ou telephoniques, n° 3209, déposée le 5 décembre 1996
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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