PAC entre le 4 et le 17 décembre 1996
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation sur la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) déposé par la Delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement a l'Assemblee nationale du 4 au 17 decembre 1996 (n°s E-743 a E-746 et E-748 a E-754) et sur les propositions de la Commission europeenne relatives a la transparence reglementaire dans le marche interieur pour les services de la societe de l'information (n° E-705) n° 3257 déposé le 19 décembre 1996 par M. Robert Pandraud © Assemblée nationale |