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procedure d'information des reglementations techniques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Robert PANDRAUD sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europeen et au Comite economique et social - La transparence reglementaire dans le marche interieur pour les services de la Societe de l'information et la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil portant troisieme modification de la directive 83/189/CEE prevoyant une procedure d'information dans le domaine des normes et reglementations techniques (COM (96) 392 final/n° E-705), n° 3264, déposée le 20 décembre 1996
et renvoyée à la commission de la production et des échanges

Travaux des commissions

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La Commission saisie au fond a nommé M. Grégoire Carneiro rapporteur le 30 janvier 1997
Rapport n° 3470 déposé le 25 mars 1997 par M. Grégoire Carneiro
Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement europeen et au Comite economique et social - La transparence reglementaire dans le marche interieur pour les services de la Societe de l'information et la proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil portant troisieme modification de la directive 83/189/CEE prevoyant une procedure d'information dans le domaine des normes et reglementations techniques (COM (96) 392 final/n° E-705), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 avril 1997 , TA n° 694


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