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fiscalite des frais de garde d'enfants en dehors du domicile

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles FÈVRE modifiant les conditions fiscales des frais de garde d'enfants a l'exterieur du domicile, n° 3273, déposée le 20 décembre 1996
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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