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fonds de garantie des loyers

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel BOUVARD visant a creer un fonds de garantie des loyers, n° 3277, déposée le 20 décembre 1996
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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