Proposition de loi de M. Alain MARSAUD relative a la constitution d'un fichier national des empreintes genetiques destine a l'identification des auteurs de crimes et delits sexuels commis sur des enfants mineurs de quinze ans, n° 3278, déposée le 20 décembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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