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fichier national des empreintes genetiques

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain MARSAUD relative a la constitution d'un fichier national des empreintes genetiques destine a l'identification des auteurs de crimes et delits sexuels commis sur des enfants mineurs de quinze ans, n° 3278, déposée le 20 décembre 1996
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""


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