|
|
Pouvoirs publics : report de l'élection de membres du Conseil Superieur des Francais de l'étranger pour l'Algérie
|
Loi n° 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la circonscription de l'Algérie publiée au Journal Officiel du 5 avril 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Jean-Pierre CANTEGRIT et plusieurs de ses collègues tendant a reporter temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil Superieur des Francais de l'etranger elus dans la circonscription d'Algerie, n° 183, déposée le 21 janvier 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles de Cuttoli rapporteur le 29 janvier 1997 Rapport n° 240 déposé le 5 mars 1997 par M. Charles de Cuttoli Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 mars 1997 Proposition de loi tendant a reporter a juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger elus dans la circonscription d'Algerie, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 mars 1997 , TA n° 81 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi "Proposition de loi tendant a reporter a juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger elus dans la circonscription d'Algerie", n° 3447, déposée le 14 mars 1997.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Barety rapporteur le 19 mars 1997 Rapport n° 3471 déposé le 26 mars 1997 par M. Jean-Paul Barety Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a reporter a juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres du Conseil superieur des Francais de l'etranger elus dans la circonscription d'Algerie, adoptée définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997 , TA n° 689 © Assemblée nationale |