Proposition de loi de M. Pierre LAFFITTE et plusieurs de ses collègues visant a permettre l'inscription des naissances aupres de l'officier de l'etat civil du lieu de residence des parents, n° 185, déposée le 22 janvier 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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