Proposition de loi de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues visant a permettre une exploitation rapide et systematique des brevets d'invention dans les bassins d'emploi, n° 195, déposée le 28 janvier 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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