Proposition de loi de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière, n° 220, déposée le 19 février 1997
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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