Proposition de loi de M. Robert-Paul VIGOUROUX tendant à adapter la législation existante afin de permettre aux magistrats de sanctionner les pratiques délictueuses de certains mouvements sectaires, n° 226, déposée le 20 février 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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