Proposition de loi de M. Nicolas ABOUT visant a instaurer un systeme de remplacants provisoires en cas de vacance de siege d'un conseiller regional, d'un conseiller general ou d'un maire, ainsi qu'une parite hommes-femmes entre les candidats et leurs remplacants, n° 272, déposée le 19 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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