Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats, n° 284, déposée le 25 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 26 mars 1997
Rapport n° 306 déposé le 15 avril 1997 par M. Pierre Fauchon

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