Proposition de loi de M. Jacques OUDIN et plusieurs de ses collègues visant à modifier l'article L.255 du code électoral, n° 303, déposée le 27 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 27 mars 1997
Rapport n° 208 déposé le 10 février 1999 par Auteur non renseigne

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