Accueil > Dossiers


convention France-Mongolie sur les doubles impositions

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion et la fraude fiscales en matiere d'impots sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 3292, déposé le 15 janvier 1997
et renvoyé à la commission des affaires étrangères


© Assemblée nationale