Proposition de loi de M. Rémy AUCHEDÉ et plusieurs de ses collègues relative a la responsabilite des exploitants miniers en matiere de dommages immobiliers, n° 3312, déposée le 23 janvier 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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