|
|
contrat d'union sociale
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues relative au contrat d'union sociale, n° 3315, déposée le 23 janvier 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |