Projet de loi renforcant la prevention et la repression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs et des infractions portant atteinte a la dignite de la personne, n° 3322, déposé le 29 janvier 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 5 février 1997
Rapport n° 3475 déposé le 27 mars 1997 par Mme Suzanne Sauvaigo

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