Proposition de loi de M. Philippe LANGENIEUX-VILLARD visant a exonerer de droits de successions les transmissions familiales a titre gratuit dans les petites et moyennes entreprises artisanales ou commerciales, n° 3364, déposée le 20 février 1997
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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