Proposition de loi de M. Georges HAGE et plusieurs de ses collègues relative aux droits des couples non maries, n° 3367, déposée le 20 février 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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