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location avec option d'achat
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Claude GAYSSOT et plusieurs de ses collègues tendant a reprimer les abus en matiere de location avec option d'achat, n° 3369, déposée le 20 février 1997 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |