Projet de loi autorisant la ratification du protocole a la quatrieme convention entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lome), a la suite de l'adhesion de la Republique d'Autriche, de la Republique de Finlande et du Royaume de Suede a l'Union europeenne, n° 3392, déposé le 26 février 1997
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

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