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amendements sur le texte d'une CMP

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 113 du Reglement de l'Assemblee nationale relatif aux amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire, n° 3397, déposée le 27 février 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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