Projet de loi autorisant la ratification de l'accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union europeenne, d'une part et la Republique de Slovenie, d'autre part, n° 3414, déposé le 11 mars 1997
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

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