Proposition de loi de M. Pierre PASCALLON visant a creer un taux reduit de TVA pour les prestations de collecte et de traitement des ordures menageres effectuees dans le cadre de la concession, n° 3431, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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