Proposition de loi de M. Gérard GRIGNON portant transfert de competence en matiere de reglementation des conditions d'exploitation des navires de commerce a la collectivite territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et tendant a completer l'article de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux Departements d'Outre-Mer, aux Territoires d'Outre-Mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 3433, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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