Proposition de loi de M. Xavier DE ROUX et plusieurs de ses collègues modifiant le regime de l'emission des titres de capital et celui des sanctions penales prevues par la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales, n° 3438, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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