Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE tendant a modifier l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee, relatif a la repartition entre les communes des charges de fonctionnement des ecoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, n° 3439, déposée le 13 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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