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irrecevabilite financiere des amendements

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de Mme Janine JAMBU et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 92 du Reglement de l'Assemblee nationale relatif a l'irrecevabilite financiere des amendements, n° 3453, déposée le 19 mars 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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